Le conseil constitutionnel valide la non-acquisition des congés payés en arrêt maladie ordinaire.
Les partenaires sociaux, le Gouvernement ainsi qu’une grande majorité des salariés attendaient avec impatience la décision du Conseil Constitutionnel en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie par la voie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposées à la suite des arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023.
Pour rappel, les dispositions du Code du travail sont écartées par la Cour de cassation dans ses arrêts au bénéfice de la direction européenne de 2003. Selon celle-ci, les Etats membres ont l’obligation de prendre toute mesure permettant de garantir au salarié un congé de minimum quatre semaines par an, quelle que soit sa situation, et notamment si ce dernier s’est retrouvé en arrêt maladie. Néanmoins, les dispositions françaises ne respectent pas cette directive car ne permet pas aux salariés d’acquérir des jours de congés lors d’un arrêt maladie pour maladie ordinaire. Or, en cas d’arrêts longs, cette position peut réduire le droit aux congés payés d’un salarié en deçà de ce seuil de quatre semaines.
Cependant, dans sa décision, le Conseil constitutionnel a validé la conformité du code du travail à la Constitution en basant leur position sur le fait que …
… le code du travail français ne porte pas d’atteinte au droit au repos
Par cette QPC, les Sages devaient déterminer si les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail portaient, ou non, atteinte au Préambule de la Constitution de 1946 en matière de santé, de repos et loisirs au motif qu’ils ont pour effet de priver le salarié en arrêt pour une maladie d’origine non professionnelle de tout droit à l’acquisition de congés payés.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel énonce uniquement que le législateur avait la possibilité d’octroyer ce droit à congés payés uniquement aux salariés subissant un arrêt maladie pour maladie professionnelle ou accident du travail sans étendre ce bénéfice aux périodes d’absence pour cause de maladie ordinaire en rappelant que ce conseil n’a pas de pouvoir d’appréciation général.
… le code du travail français n’est pas contraire au principe d’égalité en matière de congés payés
D’autre part, le Conseil constitutionnel a considéré que « la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail ». En partant de ce constat, « la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi ».
Par ces mots, les Sages considèrent que la nature de l’arrêt maladie, donc d’origine professionnelle ou ordinaire permet l’identification de situations différentes permettant leur traitement de manière distincte, sans appliquer les mêmes dispositions.
A quoi devons-nous nous attendre désormais ?
Outre le fait que ces dispositions du Code du travail n’ont pas été constatées comme inconstitutionnelles, elles restent cependant contraires au droit européen.
Dans ce sens, il est désormais nécessaire que le gouvernement légifère en la matière afin de replacer le droit français en adéquation avec le droit européen.
Pour rappel, lors de son audition du 31 janvier 2024, le Premier ministre, par le biais de son représentant, a affirmé que le gouvernement envisageait de limiter l’acquisition des congés payés durant les arrêts de travail non professionnels à quatre semaines par an, et non pas cinq.