Le CPF (compte personnel de formation) permet à tout salarié actif d’acquérir des droits afin de lui permettre de suivre des formations. Le principe de ce compte personnel de formation a été fixé par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi à l’article L. 6111-1 du Code du travail. Depuis la loi Travail du 8 août 2016 le CPF est une composante du compte personnel d’activité (CPA). Ces droits acquis pour la formation sont mobilisables tout au long de la vie professionnelle. L’objectif premier du CPF est de garantir un accès équitable à une formation individuelle.
Le CPF est comptabilisé en euros (article L. 6323-2 du Code du travail) depuis la loi de rénovation du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir. Cette loi, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de consulter ces droits via le portail internet www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application mobile « Mon Compte Formation ». À partir de ces deux plateformes, chaque salarié peut s’informer sur les formations auxquelles il peut prétendre, effectuer sa demande de formation ou encore convertir ses droits publics (en heures) en droits privés (en euros). Important à savoir : en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, le crédit inscrit sur le compte CPF demeure acquis.
À qui s’adresse le CPF ?
Le CPF s’adresse à :
- Toute personne à partir de 16 ans
- Par exception aux personnes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage
- Tous les types de contrat de travail (CDD, CDI, intérim…) sont concernés
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Le CPF est alimenté selon un crédit annuel calculé en fonction de la durée du travail du salarié, il peut aussi être alimenté par un abondement complémentaire. En effet, si le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte CPF du salarié, alors celuic-i peut bénéficier d’un abondement complémentaire qui permet de financer l’intégralité de la formation, selon les modalités prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences (Opco).
Comment se déroule le départ en formation ?
Lorsqu’un salarié souhaite suivre une formation, celle-ci peut intervenir en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail, dans le deuxième cas il est nécessaire/ obligatoire d’obtenir l’accord de l’entreprise. En effet, le salarié doit demander une autorisation d’absence :
- Si la formation dure moins de 6 mois, 60 jours calendaires avant le début celle-ci
- Si la formation dure plus que 6 mois, au minimum 120 jours calendaires avant le début de celle-ci. Ensuite, l’employeur dispose, à compter de la réception de la demande, de 30 jours calendaires pour répondre à cette demande. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande. D’après l’article L. 6323-18 du Code du travail : les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Quelles sont les formations éligibles ?
Selon l’article L. 6323-4 du Code du travail, sont éligibles au CPF les formations suivantes :
- Les formations certifiantes
- Les validations des acquis de l’expérience (VAE)
- Les bilans de compétences
- Les permis de conduire (véhicule groupe léger et lourd)
- Les créations ou reprises d’entreprises
- Le bénévolat et le volontariat
Que se passe-t-il après la formation ?
À l’issue de la formation, l’employeur est dans l’obligation de prendre en compte la formation suivie par son salarié, de sorte qu’il devra, par exemple, réviser le coefficient hiérarchique de son salarié. L’employeur est tenu d’une obligation d’adaptation, à cet égard la Cour de cassation estime que : « l’employeur ne peut s’en remettre au salarié pour accomplir son devoir d’adaptation à son poste de travail. Il ne peut attendre que le salarié se manifeste par une demande de CIF ou de DIF »1.
1Soc. 5 juin 2013, n° 11-21.255