Selon l’effectif de son entreprise (plus de 50 salariés), l’employeur doit négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’action unilatéral sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Sont concernées par cette obligation de négocier sur l’égalité professionnelle, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux.
La coopérative d’intérêt collectif (SCIC) FETE mène le projet interrégional « Egalité professionnelle » auprès des entreprises de 50 salariés et plus 2011.
Elle soutient et accompagne gratuitement les DS dans leur négociation sur l’égalité professionnelle sur 3 régions : Bourgogne-Franche-Comté, Hauts de France, Grand Est.