L’employeur a, en principe, l’obligation de déclarer tout accident du travail. Cependant, par exception, l’entreprise a la possibilité de remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Ces accidents sont qualifiés de « bénins » (CSS, art. L. 441-4 et D. 441-1 et s)
Bien entendu, les accidents du travail les plus graves nécessitent toujours une déclaration.
Conditions à remplir plus simple pour l’entreprise
Jusqu’à présent il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins. Cette autorisation est supprimée.
Mais l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
– Avoir un poste de secours d’urgence ;-
– Justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
– Respecter l’obligation de mise en place du CSE (si au moins 11 salariés)
– Conserver le registre pour chaque année civile sur un support au choix pendant 5 ans à compter de la fin de l’exercice considéré ;
– Informer immédiatement la CARSAT de la tenue de ce registre par tout moyen conférant date certaine ;
– Informer le CSE
Nouvelles modalités de tenue
Le support du registre est libre. Il doit présenter sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération les mentions suivantes
– Le nom de la victime,
– La date, le lieu et les circonstances de l’accident,
– La nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
L’inscription doit se faire dans les 48h non compris dimanches et jours fériés. La victime doit signer en face des indications portées par l’employeur.
Accès et contrôle
Le médecin du travail peut consulter le registre, ainsi que les agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles, les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT, l’autorité compétente de l’Etat (inspection du travail) et le comité social et économique.
En cas de manquement de la part de l’entreprise, le registre perd sa valeur et l’entreprise doit à nouveau déclarer l’accident.
Ces manquements peuvent être :
– Tenue incorrecte du registre ;
– Non-respect des conditions pour le tenir (par exemple pas de poste de secours) ;
– Refus de le présenter aux agents de contrôle, à la victime ou au CSE.
A noter : si un accident, ayant fait l’objet d’une simple inscription sur le registre, entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l’entreprise devra alors adresser à la caisse primaire dont relève la victime la déclaration d’accident du travail.
Sources :Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, Jo du 30.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art.100, Jo du 15.