Suite à la présentation des grandes lignes de la réforme des retraites par la première ministre le 10 janvier 2023, toutes les organisations syndicales ont appelé les travailleurs à se mobiliser massivement via un appel intersyndical à la grève pour la journée du jeudi 19 janvier 2023.
La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
- Secteur privé
Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés dans l’entreprise néanmoins, un salarié peut faire grève seul si :
- Le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national (cas de l’appel à la grève du 19 janvier 2023)
- Soit il est l’unique salarié de l’entreprise
La grève doit réunir 3 conditions pour être valable :
- Un arrêt total du travail
- Un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes
- Des revendications professionnelles
En droit privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment et les salariés n’ont pas à respecter de préavis.
Également, le salarié gréviste n’est pas obligé d’informer son employeur de son intention d’exercer son droit de grève, néanmoins l’employeur doit connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève.
Impact de l’exercice du droit de grève dans le secteur privé :
La grève suspend le contrat de travail et l’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires. La retenue est proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
- Fonction publique d’état
A savoir, dans la fonction publique certaines formes de grève sont interdites. C’est le cas de la grève dite tournante (cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d’une même administration ou d’un même service), de la grève politique non justifiée par des motifs professionnels et de la grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
En dehors de ces cas, le droit de grève est reconnu aux agents publics sauf exceptions ciblées, mais il répond à certaines limitations.
Notamment, dans la fonction publique la grève doit être précédée d’un préavis (information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration pour avertir qu’une grève est envisagée). Ce préavis est émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l’administration ou le service concerné et il précise :
- les motifs du recours à la grève
- son champ géographique
- l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.
Ce préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.
Un agent public n’est pas obligé de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
A noter que les salariés de la Poste sont également soumis à ce préavis en application de l’article L. 2512-2 du Code du travail.
Impact de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique :
L’absence de service donne lieu à une retenue égale à 1/30ième de la rémunération mensuelle par jour de grève et ce même si la durée de la grève est inférieure à une journée complète.
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération.
Concernant les salariés de la Poste, en matière de grève, les retenues suivantes sont appliquées :
- 1/160ième de la rémunération mensuelle pour une heure
- 1/50ième de la rémunération mensuelle au-delà d’une heure et jusqu’à la demi-journée
- 1/30ième de la rémunération mensuelle au-delà de la demi-journée et jusqu’à la journée