Lancée le 15 février, la concertation sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés se poursuit. La première phase d’échange, dédiée à la rénovation de l’obligation d’emploi, s’est conclue le 05 juin. Elle a donné lieu à des mesures inscrites par amendement gouvernemental dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Parmi les dispositions inscrites, on trouve : la priorité donnée au milieu ordinaire, le maintien de l’obligation d’emploi à 6%, la fin de l’exonération du ministère de l’Éducation nationale de sa contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) à compter de 2020, la prise en compte de tous les statuts pour répondre à l’obligation d’emploi (stagiaire, périodes de mise en situation professionnelle, intérimaire, titulaire de contrats aidés, alternants) ou encore le maintien d’une minoration pour les seniors en situation de handicap particulièrement touchés par le chômage.
Sujet de crispation lors des échanges, les accords agrées qui permettent à l’employeur de s’acquitter de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) sont également abordés dans le texte.
La CFTC a défendu le principe de ces accords pour maintenir le dialogue social sur une thématique importante. Reconnaissant néanmoins leurs effets parfois pervers (les accords sont renouvelés mécaniquement sans embauche ou action supplémentaires), elle était demandeuse d’un meilleur suivi par les DIRECCTE, d’une évaluation et d’une limitation du nombre de renouvellements de l’agrément. Elle accueille donc favorablement le choix du gouvernement de limiter la durée de ces accords à trois ans, renouvelable une fois.
En outre, à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer leurs actions en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, y compris les Très Petites Entreprises (TPE) qui ne sont pas assujetties à l’obligation d’emploi afin de « rendre visible leur effort et de renforcer la mobilisation collective ». Enfin, tous les cinq ans, un grand débat parlementaire permettra d’apprécier l’impact de la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celui du taux de l’obligation d’emploi de 6%.
Pour finir, la CFTC trouve ce premier volet de mesures plutôt encourageant même si elle aurait souhaité une mise en œuvre plus volontariste de l’engagement fort de ce quinquennat.
Une deuxième phase de concertation est en cours et devrait se terminer au mois de septembre. Au menu de ce second volet, la question des ECAP, c’est à dire la liste des 36 Emplois exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières.
Aujourd’hui, la contribution de l’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) est modulée en fonction des effectifs et des ECAP mais cette liste est ancienne et la plupart de ces métiers a beaucoup évolué.
La CFTC et tous les autres syndicats sont d’accord pour supprimer cette liste obsolète et contradictoire avec une vision inclusive de la société et du monde du travail. De plus, cette liste est contraire à la simplification de l’OETH et à l’harmonisation public/privé.
Source : Actualités Sociales 2018