Ne pas mettre à jour la BDES peut coûter cher à l’entreprise : 5000 € par jours de retard tant qu’elle n’exécute pas la décision du Tribunal qui demande à ce que la BDES soit complétée et que les données manquantes soient communiquées à l’expert dans un délai de 15 jours. Ainsi en a décidé le Tribunal de Nanterre dans une ordonnance de référé du 16 septembre 2021.
Une entreprise n’ayant pas mis à jour sa BDES se fait sanctionner