La loi climat publiée le 24.08.2021 a intégré l’écologie dans le dialogue social. Désormais, le comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés doit prendre en compte, pour exercer ses missions, les impacts environnementaux de l’activité.
Nouvelle attribution du CSE
Tenir compte des impacts environnementaux. Depuis le 25.08.2021, le CSE de l’entreprise d’au moins 50 salariés, s’il existe, doit prendre en compte les conséquences environnementales dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production, pour assurer l’expression collective des salariés (loi 2021-1104 du 22.08.2021 art. 40, JO du 24.08 ; C. trav. art. L 2312-8, I) .
Consultations ponctuelles du CSE. Dans le cadre de ses attributions, le CSE doit être informé et consulté, préalablement à votre décision, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-8, II) . Depuis le 25.08.2021, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise (loi art. 40 ; C. trav. art. L 2312-8, III) . Ainsi, chaque consultation du CSE doit exposer l’impact environnemental de la mesure envisagée.
Consultations récurrentes du CSE. Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, de façon périodique, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22) . Depuis le 25.08.2021, au cours de ces consultations récurrentes, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (loi art. 40 ; C. trav. art. L 2312-17, al. 5 et L 2312-22, al. 5) .
Expert-comptable. Depuis le 25.08.2021, la mission de l’expert-comptable du CSE porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental dans le cadre des consultations récurrentes (loi art. 41, V).
BDES : nouveaux nom et thème
Nouvelle appellation. L’employeur doit mettre à la disposition du CSE une base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Depuis le 25.08.2021, cette base s’appelle la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (loi art. 41 ; C. trav. art. L 2312-18, L 2312-21 et L 2312-23) .
Un nouveau thème. Un nouveau thème, intitulé « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » est ajouté aux thèmes existants de la BDESE conventionnelle, c’est-à-dire mise en place par accord d’entreprise (C. trav. art. L 2312-21) ou de la BDESE supplétive, mise en place en l’absence d’accord d’entreprise (C. trav. art. L 2312-36).
En pratique. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE doit donc comporter au moins les dix thèmes suivants : l’investissement social, les investissements matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-21, al. 4, L 2312-36, 10 °, R 2312-8 et R 2312-10) . Dans les entreprises de 300 salariés et plus, la BDESE comprend également ces thèmes, mais son contenu est plus conséquent (C. trav. art. R 2312-9).